Les textes de base

La directive 2004/27/CE amendant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain a été transposée en droit français en 2007 et 2008.

Ci-dessous les textes transposant la directive 2004/24/CE en droit français :
Loi ddac 2007-248 du 26 février 2007
Décret 2008-435 du 6 mai 2008 - Mise sur le marché
Arrêté du 6 mai 2008 - Renouvellement AMM
Arrêté du 6 mai 2008 - Renouvellement enregistrements
Décret 2007-1932 - PRM et PDC
Décret 2007-1860 - Pharmacovigilance
Décision Afssaps du 7 mai 2008 - Braille

Les recommandations de l'Afssaps

Sont regroupés ici les recommandations de l'Afssaps intéressant les médicaments de PMF.
Avis aux fabricants PMF (BO du 15/09/2005) (Pdf , 0,24 Mo)
Publicité Grand Public
Charte Internet Afssaps (2006)
FAQ - Renouvellement (mise à jour 2009)
Prise en charge de la toux chez l'enfant de moins de 2 ans (28 octobre 2010)
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